Recherche - CADA

Dossier médical personnel Incompétence/Privé

Avis 20164718
RATP

Consultation de son dossier médical depuis la date de son entrée dans l'administration à la date...

15/12/2016 Incompétence/Privé Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel
Avis 20164786
Maison de Santé Protestante de Bordeaux Bagatelle

Communication de l'intégralité de son dossier médical.

01/12/2016 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20164096
RATP

Communication de son dossier de santé au travail comprenant tous les comptes rendus des...

03/11/2016 Incompétence/Privé Travail Et Emploi / Emploi Public Assimilés fonctionnaires Dossier médical personnel
Avis 20170382
EDF

Copie de son dossier médical, contenant notamment l'ensemble des pièces relatives à son...

23/03/2017 Incompétence/Privé Travail Et Emploi / Droit Du Travail Conditions de travail Dossier médical personnel
Avis 20170619
Clinique des Hêtres

Conformité au code des relations entre le public et l’administration (CRPA) des frais facturés,...

06/04/2017 Incompétence/Privé Modalités D’Accès / Modalités Tarification des documents Hospitalière Dossier médical personnel
Avis 20160990
Association tutélaire de protection (ATP 13)

Communication du dossier médical de sa mère, Madame X, sous tutelle de Madame X.

28/04/2016 Défavorable/Secret Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20155096
Centre hospitalier Jacques Puel de Rodez

Copie de son dossier médical relatif à une opération en date du 8 septembre 2006 réalisée à la...

19/11/2015 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20152995
Centre hospitalier universitaire de Bordeaux

Communication de l'intégralité du rapport d'expertise le concernant passée le 23 août 2012 avec...

30/07/2015 Favorable/Sauf comportement Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20183949
Centre médico-psycho-pédagogique du Languedoc

Communication par voie électronique du dossier médical de son fils mineur, Axel X, au lieu d'une...

10/01/2019 Incompétence/Privé Modalités D’Accès / Modalités Envoi des documents Dossier médical personnel
Avis 20182656
RATP

Copie, par papier, à ses frais, de l'intégralité de son dossier médical détenu par la médecine...

31/10/2018 Incompétence/Privé Travail Et Emploi / Emploi Public Assimilés fonctionnaires Dossier médical personnel
Avis 20174368
Mutuelle Garance - MNRA

Communication, dans le cadre de l'attribution des bénéfices d'un contrat invalidité, de...

31/12/2017 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Dossier médical personnel
Avis 20135391
Institut médico-éducatif Les Trois Lucs

Communication de l'entier « dossier patient » de Monsieur X., fils de Madame X. qui agit en...

30/01/2014 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20142571
Centre de santé Saint-Michel

Communication, par envoi postal, de son entier dossier médical, comprenant notamment le...

04/09/2014 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20141267
Clinique Mutualiste "La Sagesse"

Communication, sur place, de l'intégralité de son dossier médical pour la période de 2008 à 2013.

22/05/2014 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20143489
Clinique Saint-Louis de Rodez

Copie de son dossier médical, comprenant notamment les documents relatifs aux opérations...

16/10/2014 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20133159
France Télécom

Copie des documents suivants : 1) l'intégralité de son dossier personnel, dont il a reçu...

06/06/2013 Incompétence/Privé Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Assimilés fonctionnaires Dossier personnel Dossier médical personnel Organisation des services
Avis 20132603
Centre d'action médico-sociale précoce - Haute-Corse

La communication de l'intégralité des pièces médicales, ou autres, du dossier de sa fille...

25/07/2013 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Ayant droit Dossier médical personnel
Avis 20130649
Clinique Mutualiste d'Ambérieu

Communication des comptes rendus de consultations établis à la suite de son hospitalisation du...

21/02/2013 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20180390
Mairie de Montrouge

Communication de l'intégralité de son dossier médical de médecine du travail.

28/06/2018 Incompétence/Privé Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Santé Dossier médical personnel
Avis 20185097
RATP

Communication des pièces du dossier de son client retraité, relatif à son accident du travail du...

31/08/2019 Incompétence/Privé Travail Et Emploi / Droit Du Travail Dossier médical personnel Accident du travail maladie professionnelle