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Séance
Pertinence
Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de la justice
18/12/2014
Dossier médical personnel
Travail Et Emploi
Affaire courante
Avis 20144628
Ministère de la justice
Copie du dossier médical de son client qui a été soumis à la commission de réforme du 6 mars...
18/12/2014
Favorable
Travail Et Emploi/Emploi Public
Santé
Dossier médical personnel