12/01/2017 Favorable Favorable/Sauf sécurité Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Risques naturels

12/01/2017 Favorable Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf sécurité Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

07/07/2016 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Subvention

09/03/2017 Favorable Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf sécurité Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Permis de construire

12/05/2016 Favorable Favorable/Sauf sécurité Vie Publique/Vie Locale Vidéosurveillance Politique et réglementation Emprunt Budgets et comptes Organisation des services Contrats administratifs

24/05/2017 Favorable Favorable/Sauf sécurité Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Eau Gestion domaniale

11/05/2017 Favorable/Sauf sécurité Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité Détenus

20/10/2016 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf commercial industriel Favorable Défavorable/Commercial industriel Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

18/02/2016 Favorable Favorable/Sauf sécurité Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Equipements collectifs

14/04/2016 Favorable Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Police

31/03/2016 Favorable Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

21/01/2016 Favorable Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Judiciaire Irrecevable/Documentation établissement de document Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire POS-PLU

23/04/2015 Favorable Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Permis de construire

07/05/2015 Favorable/Sauf sécurité Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Dossier médical personnel

19/02/2015 Favorable Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Accident du travail Dossier médical personnel

05/03/2015 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf commercial industriel Incompétence/Judiciaire Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Prévention

02/04/2015 Favorable Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique Vidéosurveillance

30/07/2015 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf sécurité Favorable Environnement Développement Durable Et Transports/Transports Transport aérien

18/06/2015 Défavorable/Secret Favorable Favorable/Sauf sécurité Economie Industrie Agriculture/Commerce Grande distribution

08/10/2015 Favorable Favorable/Sauf sécurité Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Eau Equipements collectifs