01/04/2004 Défavorable/Vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Economie Industrie Agriculture Ordre Carrière

13/05/2004 Incompétence/Privé Travail Et Emploi/Emploi Public Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public Assimilés fonctionnaires

27/05/2004 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Travail Et Emploi/Droit Du Travail Syndicats et représentation

10/06/2004 Défavorable/Préparatoire Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Travail Et Emploi/Droit Du Travail Accident Sécurité sociale

10/06/2004 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi/Droit Du Travail Licenciement Conditions de travail

24/06/2004 Incompétence/Loi spéciale Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Territoriale Rémunération

07/10/2004 Défavorable Travail Et Emploi/Droit Du Travail Licenciement

07/10/2004 Défavorable/Appréciation Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi/Emploi Public Représentation Carrière Hospitalière

21/10/2004 Favorable Travail Et Emploi/Droit Du Travail Conditions de travail Chômage

16/12/2004 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Santé

02/12/2004 Favorable Travail Et Emploi/Droit Du Travail Conditions de travail

06/01/2005 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Travail Et Emploi/Droit Du Travail Inspection Conditions de travail Lieux de détention

03/02/2005 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Concours

03/03/2005 Irrecevable/Hors champ Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Travail Et Emploi/Droit Du Travail Sécurité sociale Conditions de travail

17/03/2005 Incompétence/Privé Travail Et Emploi/Emploi Public Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Travail Et Emploi/Droit Du Travail Syndicats et représentation Assimilés fonctionnaires Dossier personnel

31/03/2005 Incompétence/Privé Travail Et Emploi/Emploi Public Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Assimilés fonctionnaires

31/03/2005 Favorable Travail Et Emploi/Droit Du Travail Conditions de travail Législation du trav. et conv. collectives

31/03/2005 Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi/Droit Du Travail Inspection Licenciement

14/04/2005 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi/Emploi Public Pension

28/04/2005 Défavorable/Comportement Défavorable/Vie privée Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi/Droit Du Travail Licenciement Conditions de travail