01/12/2016 Sans objet/Communiqué Favorable Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques

22/09/2016 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Irrecevable/Imprécise Incompétence/Renseignement Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale

20/10/2016 Favorable Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Gestion domaniale

20/10/2016 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Etablissement supérieur

08/06/2017 Favorable Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

06/07/2017 Favorable Favorable/Sauf commercial industriel Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

06/07/2017 Sans objet/Inexistant Favorable Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Hospitalière Santé Dossier médical personnel

21/07/2017 Favorable Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Irrecevable/Prématurée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU

26/05/2016 Sans objet/Inexistant Défavorable/Inachevé Sans objet/Communiqué Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre... Favorable Environnement Développement Durable Et Transports/Assainissement Eau Risques naturels Hydrologie

26/05/2016 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Rémunération Carrière

09/06/2016 Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Favorable Incompétence/Renseignement Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Equipements collectifs

14/04/2016 Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Territoriale

14/04/2016 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Tourisme

14/04/2016 Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Irrecevable/Imprécise Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre... Favorable Défavorable/Vie privée Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public Permis de construire

06/10/2016 Favorable Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire

18/02/2016 Favorable Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Moyens et fonctionnement Accident du travail Conditions de travail Représentation Inspection

03/12/2015 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit

07/01/2016 Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme POS-PLU

05/11/2015 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Incompétence/Renseignement Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

03/12/2015 Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Irrecevable/Refus non établi Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières Risques naturels Gestion domaniale