22/04/2010 Défavorable Sans objet/Inexistant Favorable Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public

11/12/2014 Sans objet/Inexistant Défavorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Ayant droit

31/03/2019 Sans objet/Inexistant Défavorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

27/03/2014 Sans objet/Inexistant Défavorable Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières

13/02/2014 Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf vie privée Défavorable Travail Et Emploi/Emploi Public Carrière Territoriale

06/03/2008 Défavorable Sans objet/Inexistant Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité

01/12/2005 Défavorable Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité

22/11/2012 Sans objet/Inexistant Défavorable Enseignement Culture Loisirs/Culture Patrimoine

11/10/2001 Défavorable Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Economie Industrie Agriculture Banques et assurances

25/10/2018 Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

28/11/2019 Défavorable Incompétence/Renseignement Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Banques et assurances Agrément

26/09/2019 Défavorable Irrecevable/Documentation établissement de document Sans objet/Inexistant Incompétence Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières Publicité Budgets et comptes

16/01/2020 Défavorable Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

27/05/2021 Favorable Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf préparatoire Vie Publique / Vie Locale