31/03/2011 Défavorable/Procédure Incompétence/Judiciaire Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Vie Publique/Vie Locale Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Territoriale Judiciaire

22/02/2018 Défavorable/Procédure Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Médicament

22/05/2014 Favorable Irrecevable/Diffusion publique Irrecevable/Refus non établi Défavorable/Procédure Travail Et Emploi/Droit Du Travail Dossier personnel URSSAF

27/09/2007 Défavorable/Procédure Sans objet/Inexistant Favorable Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Médicament

11/10/2007 Défavorable/Procédure Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Justice Ordre Public Et Sécurité/Police

10/01/2008 Défavorable/Procédure Favorable Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public

30/03/2006 Défavorable/Procédure Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales

22/03/2001 Défavorable/Procédure Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Economie Industrie Agriculture Administrative

23/04/2020 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Défavorable/Procédure Travail Et Emploi / Droit Du Travail Activités agricoles Législation du trav. et conv. collectives Inspection

22/07/2021 Favorable Défavorable/Procédure Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Contrôle Infractions