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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de la Justice
06/07/2017
Favorable/Sauf diffusion publique
Avis 20172049
Ministère de la Justice
Communication des documents suivants, concernant sa demande de création d'un office notarial à...
06/07/2017
Incompétence/Loi spéciale
Favorable/Sauf diffusion publique
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires
Officiers ministériels