Recherche - CADA

Préfecture de police de Paris Ordre Public Et Sécurité / Police Favorable/Sauf appréciation

Avis 20163107
Préfecture de police de Paris

Communication du rapport et main courante de police rédigés le 6 février 2015 suite à un appel...

08/09/2016 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20174087
Préfecture de police de Paris

Communication des justificatifs sur lesquels se fondent les décisions de réclamer à son client...

19/10/2017 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Police