Recherche - CADA

Ministère de la Justice Judiciaire Favorable

Avis 20170990
Ministère de la Justice

Communication du compte-rendu de l'autopsie effectuée en janvier 2013 à l'institut médico-légal...

21/07/2017 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Judiciaire
Avis 20184234
Ministère de la Justice

Copie de la note d'information à destination des magistrats, publiée sur le site intranet de la...

28/02/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20174459
Ministère de la Justice

Communication des documents relatifs au décès de leur fils survenu le 31 mai 2017 : 1) la...

16/11/2017 Incompétence/Juridictionnel Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20210045
Ministère de la Justice

Communication, par courrier électronique, des listes de magistrats en fonction dans les...

15/04/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Administrative Judiciaire