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Direction générale des finances publiques (DGFIP) Recouvrement Contrôle Affaire courante

Avis 20170115
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie de l'ensemble du dossier fiscal de Madame X, née X, ancienne gérante de la société EURODEB...

23/02/2017 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Contrôle Recouvrement
Avis 20143929
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication d'une copie de la notification de redressement adressée le 21 novembre 1994 à la...

13/11/2014 Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Recouvrement Successions Contrôle
Avis 20203668
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, dans le cadre de retenues opérées sur sa retraite, d'un relevé de situation.

19/11/2020 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Recouvrement Contrôle
Avis 20215267
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants relatifs à une infraction commise par le demandeur sur...

14/10/2021 Sans objet/Inexistant Incompétence/Judiciaire Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Recouvrement Contrôle