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ministre de la justice (centre de détention du Val-de-Reuil) Lieux de détention Justice Affaire de principe

Avis 20023331
ministre de la justice (centre de détention du Val-de-Reuil)

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05/09/2002 Incompétence/Judiciaire Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention