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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Direction générale des finances publiques (DGFIP)
10/10/2013
Impôt sur le revenu
Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Affaire courante
Avis 20133531
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Copie du courrier du 4 décembre 2012 par lequel la « cellule de contrôle / fiscalité des...
10/10/2013
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Impôt sur le revenu