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Cadastre Affaire de principe

Conseil 20093266
maire de Beignon

- caractère communicable, à un administré, des documents suivants : 1) les relevés de propriété...

22/10/2009 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale Cadastre
Avis 20100756
maire de Paris (service des cimetières)

- communication, de préférence par courriel, du plan cadastral parcellaire du cimetière du...

25/02/2010 Favorable Vie Publique/Vie Locale Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques Cadastre
Conseil 20103666
maire de Sanxay

- caractère communicable, à un cabinet de recouvrement, des extraits des matrices cadastrales de...

23/09/2010 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques Cadastre
Conseil 20165455
Mairie de Mons (17)

Caractère communicable à la Ligue pour la protection des oiseaux, missionnée par la DREAL...

12/01/2017 Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre... Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre
Conseil 20165891
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN)

Caractère communicable et réutilisation des informations issues d'une base de données dénommée...

22/06/2017 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre
Avis 20171176
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents concernant les valeurs foncières déclarées à l'occasion des...

24/05/2017 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre
Avis 20142146
Mairie de Terre-de-Bas

Communication des références cadastrales des propriétés ayant appartenu à ses...

03/07/2014 Favorable Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques Cadastre
Avis 20142181
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants relatifs à la rénovation du cadastre de Saint-Pierre-de-Chartreuse...

03/07/2014 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques Cadastre
Conseil 20063129
ministre de la justice

- caractère communicable des documents suivants, relatifs au livre foncier d'Alsace et de...

28/09/2006 Incompétence/Loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques Hypothèques Cadastre
Conseil 20122708
maire de Bordeaux

- questions suivantes relatives à la communication des documents cadastraux : 1) tarifs...

26/07/2012 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques Cadastre
Avis 19930874
directeur général des impôts (DSF du Haut-Rhin)

- bases d'imposition des établissements Peugeot implantés à Sausheim.

08/04/1993 Défavorable Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Cadastre Assiette
Avis 19991644
directeur général des impôts (CDIF de Bonneville)

- fiches de calcul de la valeur locative concernant la plate-forme et le tunnel sous le...

20/05/1999 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale Cadastre
Conseil 19992876
maire de Roquebrune Cap-Martin

- communicabilité à une association d'une convention datant de 1930 signée entre la France et la...

26/08/1999 Favorable Vie Publique/Vie Locale Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Diplomatie Cadastre Zones d’activités
Conseil 20214682
Mairie d'Auby

Caractère communicable, à l'association de Chasse X, des coordonnées (noms et coordonnées...

02/09/2021 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre