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secrétaire de la commission des infractions fiscales Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal

Avis 20070961
secrétaire de la commission des infractions fiscales

- la copie des documents suivants concernant son client : 1) la lettre de saisine de la...

08/03/2007 Incompétence/Juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité
Avis 20064904
secrétaire de la commission des infractions fiscales

- consultation de l'ensemble des documents ayant motivé l'avis conforme à la proposition du...

09/11/2006 Défavorable/Procédure Favorable/Sauf préparatoire Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité
Avis 20123001
secrétaire de la commission des infractions fiscales

- la copie des documents suivants concernant ses clients : 1) la lettre de saisine de la...

13/09/2012 Défavorable Incompétence/Judiciaire Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction