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Pertinence
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Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France
07/09/2017
Ordre Public Et Sécurité
Affaire courante
Avis 20172484
Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France
Consultation, sans un mandat comme demandé par l'administration, du dossier administratif de sa cliente.
07/09/2017
Défavorable/Mandat
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Nationalité