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09/02/2017 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Dossier médical personnel Protection de l’enfance

14/04/2016 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi/Emploi Public Dossier personnel Territoriale

24/05/2017 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

07/01/2016 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Territoriale Notation

19/11/2015 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Syndicats et représentation Effectif

06/09/2018 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture / Agriculture

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Economie Industrie Agriculture / Agriculture Surfaces agricoles

19/10/2017 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Enquête publique

18/07/2019 Sans objet/Communiqué Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Forêts et parcs naturels

31/08/2019 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel

31/12/2019 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme

31/03/2020 Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

25/03/2021 Favorable Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Risques naturels