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Centre hospitalier de Narbonne Ayant droit Dossier personnel Affaire de principe

Conseil 20161932
Centre hospitalier de Narbonne

Caractère communicable à un ayant-droit du dossier social d'un patient décédé alors même que ce...

22/09/2016 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier personnel Ayant droit
Avis 20162008
Centre hospitalier de Narbonne

Communication des dossiers sociaux de ses parents décédés, Monsieur X X et Madame X X.

22/09/2016 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Dossier personnel