Avis 20190089 Séance du 24/01/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2018, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de grande instance d'Evry à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les procès-verbaux de prestation de serment des secrétaires et greffiers du tribunal des affaires de sécurité sociale ; 2) les arrêtés ou les contrats de travail de tout le personnel du tribunal des affaires de sécurité sociale et notamment ceux des secrétaires et greffiers. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du tribunal de grande instance d'Evry a informé la commission avoir, par courrier du 14 janvier 2019, transmis à Monsieur X les documents correspondant à sa demande. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.