Conseil 20185939 Séance du 24/01/2019

Possibilité de communiquer, à l'association gestionnaire du restaurant administratif du site, la liste des agents bénéficiaires d'une subvention versée par le ministère précisant pour chacun d'entre eux leur indice.
La commission d’accès aux documents administratifs a examiné, lors de sa séance du 24 janvier 2019, votre demande de conseil relative au caractère communicable à l'association gestionnaire du restaurant administratif du Cerema Normandie-Centre, de la liste des agents avec leur indice. La commission observe à titre liminaire que l’article 44 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports a créé un établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé « Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement » (Cérema). La commission vous rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. La commission estime cependant que, si les administrés doivent pouvoir accéder à certains renseignements concernant la qualité de leur interlocuteur, la protection, par l'article L311-6 du code de relations entre le public et l'administration, du secret de la vie privée impose que ces aménagements soient limités à ce qui est strictement nécessaire à leur information légitime. En application de ces principes, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande sous réserve toutefois de l'occultation préalable, en application des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, des éléments y figurant qui seraient liés, soit à la situation familiale et personnelle de l'agent en cause (supplément familial), soit à l'appréciation ou au jugement de valeur porté sur sa manière de servir (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement). Il en serait de même, dans le cas où la rémunération comporterait une part variable, du montant total des primes versées ou du montant total de la rémunération, dès lors que ces données, combinées avec les composantes fixes, communicables, de cette rémunération, permettraient de déduire le sens de l'appréciation ou du jugement de valeur porté sur l'agent. En l’espèce, la commission comprend que la communication porte exclusivement sur la liste des agents du CEREMA Normandie-Centre accompagnée de l’indice propre à chaque agent. Au regard des principes qui précédent, ces seules informations sont communicables à toute personne qui les demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission observe également cependant que la demande de communication émane de l’association gestionnaire du restaurant administratif du site du CEREMA Normandie-Centre. La commission comprend, en l'état des informations en sa possession, qu’a été concédée à cette association, régie par la loi du 1er juillet 1901, la gestion du restaurant administratif de ce site. Si cette association devait être regardée dans le cadre de cette activité comme étant chargée d’une mission de service public, la commission rappelle qu’aux termes de l’article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : « Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration (…) les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 dudit code sont tenues de communiquer, (…) les documents administratifs qu'elles détiennent aux autres administrations mentionnées au même premier alinéa de l'article L300-2 qui en font la demande pour l'accomplissement de leurs missions de service public ». Ainsi, dans une telle hypothèse, les documents sollicités, qui permettraient à l’association de vérifier la corrélation entre les agents bénéficiaires de réduction sur le prix du repas et les subventions aux repas directement versées par l’Etat à l’association pourraient-ils être considérés comme sollicités par le gestionnaire pour l'accomplissement de ses missions de service public. Les documents sollicités lui seraient ainsi également communicables sur le fondement de l’article 1er de la loi pour une République numérique et du livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission considère que ce document est communicable à à l'association gestionnaire du restaurant administratif du Cerema Normandie-Centre.