Avis 20185607 Séance du 31/03/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Perpignan à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère municipale, du montant des frais de restauration ayant donné lieu à remboursement par la mairie, pour les années 2015, 2016 et 2017, en faveur : 1) des élus ; 2) des membres du cabinet du maire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Perpignan a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis à Madame X, par courrier du 13 février 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.