Avis 20184513 Séance du 21/03/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers du lycée François Rabelais à sa demande de communication par courrier des documents suivants la concernant : 1) le diplôme d'aide soignante ; 2) l'attestation de formations aux gestes et soins d'urgences (AFGSU). En l’absence de réponse du directeur de l'institut de formation en soins infirmiers du lycée François Rabelais, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à Madame X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, s'ils existent ou sont susceptibles d'être obtenus par un traitement d'usage courant. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable, à la condition toutefois que la demande ne tende pas, en réalité, à la délivrance des documents originaux sanctionnant les formations suivies, auquel cas la commission ne pourrait que se déclarer incompétente, cette demande ne relevant pas du droit d'accès aux documents administratifs garanti par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.