Avis 20184483 Séance du 25/10/2018

Maître XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2018, à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes et droits indirects à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique ou par envoi postal, de l'entier dossier déposé par sa cliente aux fins d'obtention d'une subvention d'aide à la sécurité des débits de tabacs. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.