Avis 20184432 Séance du 28/02/2019

MonsieurXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Cantal à sa demande de communication des fiches d'évaluation relatives à ses remplacements effectués entre 2014 et novembre 2017 dans des collèges du département : 1) CES La Jordanne à Aurillac (4 évaluations) ; 2) CES de Vic-sur-Cère (2 évaluations) ; 3) CES La Ponétie à Aurillac (2 évaluations) ; 4) CES de Laroquebrou (1 évaluation) ; 5) CES Jules Ferry à Aurillac (1 évaluation). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Cantal a informé la commission que les documents visés aux points 1), 3) et 5) ont été transmis au demandeur par courrier du 25 septembre 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points. S'agissant des documents visés aux points 2) et 4), le président du conseil départemental du Cantal a indiqué qu'il n'était pas en possession de ces documents. La commission, qui estime que ces documents sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le CES de Vic-sur-Cère et le CES de Laroquebrou, et d’en aviser MonsieurX.