Avis 20184370 Séance du 21/03/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Bordeaux à sa demande de communication, dans le cadre de la mise sous tutelle de sa mère, Madame X, décédée le 28 septembre 2016, des documents suivants : 1) les relevés de compte courant de mai 2014 à septembre 2016 ; 2) les comptes rendus de fin d’année établis par sa tutrice, Madame X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du tribunal d'instance de Bordeaux a fait savoir à la commission que les documents sollicités ont déjà été adressé à Monsieur X, par courrier en date du 30 juillet 2018. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.