Avis 20184363 Séance du 31/03/2019

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional Hauts-de-France à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller régional, du bilan d'utilisation des crédits alloués en 2017 en personnel et en matériel aux groupes politiques déclarés au conseil régional des Hauts-de-France, ainsi qu'aux élus des différentes tendances ne participant à aucun groupe politique constitué, notamment : 1) les états relatifs au budget du personnel ; 2) le détail des lignes dédiées aux moyens matériels par groupe. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional Hauts-de-France a informé la commission qu'il avait adressé à Monsieur X, par courrier du 7 septembre 2018, les états relatifs au budget du personnel, visés au point 1). La commission déclare donc sans objet ce point de la demande. En outre il a indiqué à la commission que le détail des lignes dédiées aux moyens matériels des groupes était accessible à l'adresse « https://opendata.hautsdefrance.fr/organization/region-hauts-de-france » depuis le 29 mai 2018. Le document sollicité au point 2) ayant fait l'objet d'une diffusion publique, la commission déclare la demande irrecevable sur ce point. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.