Avis 20184350 Séance du 28/02/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Emile Roux à sa demande de communication des documents suivants : 1) le contenu de sa messagerie électronique professionnelle ; 2) les comptes rendus du CHSCT en date des 7 et 8 Juin 2018 ; 3) la pétition qui aurait été signée par une partie du personnel le concernant. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Emile Roux a indiqué à la commission que l'ensemble du contenu de la messagerie électrique professionnelle, selon des modalités techniques précisément décrites, a été adressé au demandeur. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet sur ce point. La commission estime que les comptes rendus mentionnés au point 2) sont communicables au demandeur, après occultation, le cas échéant, des mentions relevant du secret de la vie privée de personnes autres que le demandeur ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement lui porterait préjudice, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet, par suite et sous ces réserves, un avis favorable sur ce point. La circonstance que le demandeur a pu prendre connaissance de ces documents dans le cadre d'une procédure contentieuse est sans incidence sur le droit d'accès institué par le code des relations entre le public et l'administration. Enfin, s'agissant de la pétition mentionnée au point 3), le directeur du centre hospitalier a indiqué à la commission que ce document n'existe pas. La commission ne peut que constater la demande également sans objet sur ce point.