Avis 20184319 Séance du 31/03/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le permis de construire concernant l'immeuble cadastré, section B n° X ; 2) l'éventuelle déclaration de démolition concernant une grange (section B n° X) et un jardin fleuri (section B n° X). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne a informé la commission que malgré les recherches entreprises, y compris auprès des archives départementales, aucune autorisation d'urbanisme susceptible de répondre à la demande n'avait pu être retrouvée. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.