Avis 20184299 Séance du 28/02/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'Université de Rouen à sa demande de communication des documents suivants le concernant : 1) les deux rapports concernant le déroulement de sa carrière et son affectation établis aux fins de délibération du conseil académique du 29 juin 2018 ; 2) tout document administratif transmis aux membres du conseil académique restreint et/ou du conseil d'administration restreint aux fins de délibération sur le refus opposé à son rattachement à l'équipe de recherches CREAM EA-4702. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.