Avis 20184286 Séance du 31/03/2019

Copie par voie électronique de l'entier dossier de visa de sa cliente détenu par les autorités consulaires française à Téhéran.
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie par voie électronique de l'entier dossier de visa de sa cliente détenu par les autorités consulaires française à Téhéran. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé la commission que le dossier de Madame XXX été transmis à Maître X par courrier électronique du 7 mars 2019. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.