Avis 20184258 Séance du 31/03/2019

Communication de l'entier dossier administratif de son client, détenu par le service des étrangers de la préfecture.
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication de l'entier dossier administratif de son client, détenu par le service des étrangers de la préfecture. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que le dossier administratif d'une personne de nationalité étrangère détenu par les services de l'administration est communicable à l'intéressé ou à toute personne expressément mandatée par lui, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. En l'espèce, malgré deux envois Maître X soutient que la transmission du dossier de son client était incomplète en ce que n'y figuraient pas les éléments ayant conduit à la délivrance d'un récépissé de 9 ans, le récépissé de 9 ans délivré ainsi que les vérifications effectuées par les services de la préfecture. La commission estime que si ces documents existent et qu'ils ont été conservés par l'administration, ils sont communicables à l'intéressé, sous les réserves qui viennent d'être rappelées. A défaut, la commission ne pourrait que déclarer la demande irrecevable, le refus de communication n'étant alors pas établi, comme le fait valoir la préfecture. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.