Avis 20184243 Séance du 21/03/2019

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations de la Vienne à sa demande de communication, par courrier électronique, des rapports de contrôle, effectués les 21 et 22 juin 2018, relatifs aux conditions de détention des chiens de Monsieur X sis X. Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur départemental de la protection des populations de la Vienne, la commission rappelle que ne sont communicables qu'à la seule personne intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents relevant du secret de la vie privée ou faisant apparaître de la part d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation lui porterait préjudice. Elle estime que les documents sollicités relèvent de l'un au moins de ces secrets et qu'ils ne sont pas, dès lors, communicables aux tiers. Elle émet donc un avis défavorable à la demande.