Avis 20184235 Séance du 31/03/2019

Communication de la délibération fixant les taux de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) attribuée aux rédacteurs de 3ème catégorie affectés au sein de la direction de l'autonomie.
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Var à sa demande de communication de la délibération fixant les taux de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) attribuée aux rédacteurs de 3ème catégorie affectés au sein de la direction de l'autonomie. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Var a informé la commission que les délibérations correspondant à sa demande avaient été adressées à Madame X par courrier électronique du 4 mars 2019. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.