Avis 20184160 Séance du 31/03/2019

Copie des documents suivants, relative au permis de construire n° X : 1) la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux ; 2) l'attestation AT1.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Guyancourt à sa demande de copie des documents suivants, relative au permis de construire n° X : 1) la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux ; 2) l'attestation AT1. En l'absence de réponse du maire de Guyancourt, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.