Avis 20184145 Séance du 31/03/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Cairanne à sa demande de communication, par voie électronique, du règlement de service du service public de l'assainissement collectif. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cairanne a informé la commission de ce qu'un extrait du plan local d'urbanisme de la commune contenant les prescriptions relatives à l'assainissement a été communiqué à Monsieur X le 25 janvier 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.