Avis 20184102 Séance du 31/03/2019

Copie, en sa qualité de conseiller municipal, par courrier électronique, des documents suivants : 1) les cahiers des charges des marchés publics à procédure adaptée concernant les travaux de voirie de la Montagne des Vignes et de l'aménagement de l'aire du camping-car ; 2) le compte rendu de la commission des appels d'offres.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Vireux-Molhain à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, par courrier électronique, des documents suivants : 1) les cahiers des charges des marchés publics à procédure adaptée concernant les travaux de voirie de la Montagne des Vignes et de l'aménagement de l'aire du camping-car ; 2) le compte rendu de la commission des appels d'offres. La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vireux-Molhain a informé la commission que les documents sollicités n’existent pas dans la mesure où les marchés concernés ont été passés selon une procédure adaptée sur consultation par devis et, en raison de leur montant, ne nécessitaient pas la réunion de la commission d’appel d’offres. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur le point 2. Elle relève, toutefois, que la passation d’un marché en procédure adaptée par une collectivité territoriale ne la dispense pas de l’élaboration d’un cahier des charges préalable à la consultation des entreprises. Elle estime donc que ce document, sous réserve qu’il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur le point 1. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.