Avis 20184094 Séance du 31/03/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2019, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil départemental de la Réunion à sa demande de copie intégrale, sous format numérique, de la convention signée avec la commune de Saint-André aux fins de réhabilitation du parc du Colosse, dont le montant s'élevait à 20 millions d'euros. En l'absence de réponse de la présidente du conseil départemental de la Réunion à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.