Conseil 20184082 Séance du 20/12/2018

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 décembre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un administré, de l'arrêté de commissionnement à l'urbanisme d'un policier municipal. La commission considère que de l'arrêté de commissionnement à l'urbanisme d'un policier municipal présente un caractère administratif et qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sous réserve de l’occultation préalable des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée des agents concernés (le cas échéant, date de naissance, adresse personnelle). La commission émet par suite un avis favorable.