Avis 20184046 Séance du 27/09/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mai 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie à sa demande de copie, sur support papier ou sur un support identique à celui utilisé par le service (disquette, cédérom), des documents suivants concernant l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) : 1) la liste de tous les flux financiers provenant de l’AEFE versés au ministère de l’économie et des finances, provenant soit des redevances payées par les parents d’élèves à l’AEFE, soit des contributions sur les fonds de réserve des Etablissements en gestion directe (EGDs) versées à l’AEFE, pour les années 2009 à 2017 ; 2) la décision administrative émise par le ministère de l’économie et des finances autorisant de tels transferts. En l'absence de réponse du ministre de l'économie à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sous réserve que de tels documents existent ou qu'ils soient susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant.