Avis 20184042 Séance du 07/02/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande de communication des copies des factures correspondant aux bordereaux de paiement suivants : 1) n° 63, mandat de paiement 644 du 28 juillet 2016 ; 2) n° 16, mandat de paiement 134 du 1er mars 2017 ; 3) n° 31, mandat de paiement 275 du 12 avril 2018. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire d'Aigues-Vives, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc un avis favorable.