Avis 20184003 Séance du 31/03/2019

Consultation, ou copie par courrier électronique, de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier de reprise d'études pour l'année 2018-2019 dans le cadre d' un congé individuel de formation salarié.
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Poitiers à sa demande de consultation, ou copie par courrier électronique, de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier de reprise d'études pour l'année 2018-2019 dans le cadre d' un congé individuel de formation salarié. La commission estime que les documents du dossiers de Madame X sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.