Avis 20183974 Séance du 27/09/2018

Communication des documents relatifs aux statistiques de cambriolages sur la commune de Libourne entre 2012 et 2017.
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents relatifs aux statistiques de cambriolages sur la commune de Libourne entre 2012 et 2017. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué que les données réclamées ne pouvaient pas être extraites de la base du logiciel CASSIOPEE relatif aux procédures judiciaires ni de la base NATAFF d’enregistrement des procédures pénales. La garde des sceaux, ministre de la justice a ajouté que la demande devrait être adressée au ministère de l'intérieur qui doit détenir les documents. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le ministère de l'intérieur et d'en aviser Monsieur X.