Avis 20183966 Séance du 31/03/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations à sa demande de consultation des archives de la caisse des dépôts concernant deux comptes qui étaient ouverts au nom de sa mère X et de sa tante X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a informé la commission que le demandeur avait déjà eu accès aux archives de son établissement en 2015, qu’il n’y avait pas trouvé les documents qu’il recherchait et qu’en octobre 2017, à la demande de la médiatrice de la Caisse des dépôts et consignations, de nouvelles recherches avaient été effectuées sans succès. La commission prend note qu’avant la loi n° 77-4 du 3 janvier 1977, les établissements bancaires n’avaient pas pour obligation de déposer à la Caisse des dépôts et consignations les titres émis par eux lorsqu'il s'est écoulé plus de dix ans sans réclamation des titulaires depuis le jour où ces derniers ont eu le droit d'en exiger le paiement. Elle relève que selon la médiatrice de cet établissement, antérieurement à cette date, les caisses d’épargne n’ont jamais consigné à la Caisse des dépôts. Les documents sollicités s’étant avérés introuvables, la commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président, en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.