Avis 20183957 Séance du 24/01/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique à sa demande de communication d'une copie de son dernier contrat d'insertion établi avec Madame X, assistante sociale du département, signé le lundi 16 janvier 2017 au centre médico-social de Nozay . En l'absence, à la date de sa séance, de réponse président du conseil départemental de la Loire-Atlantique, la commission estime que le document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.