Avis 20183951 Séance du 31/03/2019

Communication des documents administratifs suivants, relatifs à l'adoption du PLU de Naves-Parmelan par délibération n° 2017/616 du conseil de communauté du 16 novembre 2017 : 1) les délibérations de la commune de Naves-Parmelan et de l'EPCI relatives à ce PLU ; 2) les convocations et les procès-verbaux de réunion du groupe de travail ; 3) les avis des personnes publiques et/ou associées ; 4) le porté à connaissance du préfet.
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Grand Annecy à sa demande de communication des documents administratifs suivants, relatifs à l'adoption du PLU de Naves-Parmelan par délibération n° 2017/616 du conseil de communauté du 16 novembre 2017 : 1) les délibérations de la commune de Naves-Parmelan et de l'EPCI relatives à ce PLU ; 2) les convocations et les procès-verbaux de réunion du groupe de travail ; 3) les avis des personnes publiques et/ou associées ; 4) le porté à connaissance du préfet. En absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions des articles L2121-26 et L5211-46 du code général des collectivités territoriales pour les délibérations mentionnées au point 1) et en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration pour le surplus de la demande. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.