Avis 20183931 Séance du 07/02/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2018, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la RATP à sa demande de copie de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier administratif, notamment les éléments relatifs à l'enquête administrative dont il a fait l'objet. La commission rappelle que les documents relatifs à la situation individuelle des agents de droit privé d’un établissement public industriel et commercial et aux relations contractuelles qu’ils entretiennent avec leur employeur ne constituent pas en principe des documents administratifs. En l’absence de réponse du président-directeur général de la RATP, elle estime que les documents sollicités se rapportent aux relations entre la RATP et l'un de ses agents de droit privé. Elle se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande d'avis.