Avis 20183923 Séance du 24/01/2019

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, par voie électronique, de l'ensemble des documents pour les années 2016 et 2017 : 1) le descriptif des postes des salariés de la Ville de Paris permanents ou non dont la mission a un lien direct avec les animaux (domestiques ou sauvages) à Paris ; 2) le descriptif des postes des salariés de la Ville de Paris et du département de Paris permanents ou non en charge des espaces verts et/ou végétalisés ; 3) l’ensemble des conventions signées avec des organisations, associations ou entreprises pour gérer les animaux (domestiques et sauvages) à Paris ou élaborer des aménagements en vue d’action ou d’activité en lien avec des animaux ; 4) le nombre de salariés de la Ville de Paris et du département de Paris permanents ou non dont la mission a un lien direct avec les animaux (domestiques ou sauvages) à Paris ; 5) la masse salariale globale que représente ces salariés prévue pour gérer les animaux (domestiques ou sauvages) à Paris ; 6) le nombre de salariés permanents ou non total dont la mission a un lien direct avec les espaces verts et/ou végétalisés à Paris ; 7) la masse salariale globale prévue pour gérer les espaces verts et/ou végétalisés à Paris. La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 4) à 7) de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce que les documents visés aux points 1) à 3) ont été transmis à la demanderesse par courriers en date du 29 novembre 2018 et du 11 janvier 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.