Conseil 20183866 Séance du 08/11/2018

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 novembre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un tiers de la liste de l'ensemble des parcelles cadastrales appartenant à la commune. La commission considère que le relevé des parcelles appartenant à la commune, qui peut être obtenu à partir du CD ROM "VisuDGFIP " remis chaque année aux communes par la direction générale des finances publiques, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.