Avis 20183858 Séance du 31/03/2019

Communication des documents suivants relatifs à l'instruction de la déclaration préalable de travaux n° X : 1) l'avis émis par le préfet de Corse du sud, en date du 13 septembre 2017 ; 2) l'avis émis par l’architecte des bâtiments de France, en date du 13 septembre 2017.
Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Piana à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'instruction de la déclaration préalable de travaux n° X : 1) l'avis émis par le préfet de Corse du sud, en date du 13 septembre 2017 ; 2) l'avis émis par l’architecte des bâtiments de France, en date du 13 septembre 2017. La commission rappelle tout d'abord que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle rappelle également qu'en vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient et, le cas échéant, aux avis émis préalablement à la délivrance de l’autorisation. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Piana a informé la commission que Madame X avait déposé un recours auprès du tribunal administratif de Bastia contre l'arrêté de refus de déclaration préalable et que Maître X avait eu connaissance des documents demandés dès lors qu'ils font partie du dossier de recours. La commission en prend note mais rappelle cependant que les modalités selon lesquelles une juridiction communique, dans le cadre de l’instruction contradictoire d’une instance, des documents à des personnes qui ont un lien avec celle-ci et disposent, par exemple, de la qualité de partie, d’intervenant ou d’observateur, et qui sont régies par des dispositions spécifiques sur lesquelles la commission d'accès aux documents administratifs n'est pas compétente, ne privent pas par elles-mêmes d'objet la demande de communication formée au titre du droit d'accès aux documents administratifs qu'un administré ou une administration détient en vertu des dispositions du code des relations entre le public et l'administration. En l'espèce, la circonstance que Maître X ait eu accès aux documents demandés dans le cadre du contentieux introduit devant la juridiction administrative portant sur le refus de déclaration préalable est sans incidence sur la demande d'accès qu'il a formée parallèlement à cette instance contentieuse. La commission en déduit que la demande n'a dès lors pas perdu son objet. Elle estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions des articles L311-1 et L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.