Avis 20183856 Séance du 15/09/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Huez à sa demande de communication de documents ayant fondé le permis de construire n° PC X accordé le 17 mai 2017 à Madame X pour la surélévation de l'immeuble « Les Anémones » avec modification du toit : 1) le formulaire de demande de permis de construire ; 2) les anciennes dispositions du plan d'occupation des sols. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Huez a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X par courriel le 7 août 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.